T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002631
Vérifier : T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002631 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002631
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : MDC (SAS)
: MDC (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MDC (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la SAS MDC, ayant une activité de fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter et de salon de thé., dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [J] [F]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [K] [P], Président de la SAS MDC,
Maître [J] [F], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [J] [F]) expose que le chiffre d'affaires, du 1er janvier au 31 mai 2026, s'élève à 38.786 €,
Que la trésorerie, au 28 mai 2026, était de 565,02 €,
QUE malgré des réserves, Maître [J] [F] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [K] [P] précise que la trésorerie actuelle est de 1.500 € et que la saison estivale est favorable à l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire émet également des réserves au renouvellement de la période d'observation pour six mois, le chiffre d'affaires n'étant pas suffisant et Monsieur [K] [P] n'ayant pas fourni de prévisionnel.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS MDC pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 24 FÉVRIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.