T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026001921
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001921
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [R] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [Q] [R].
ATTENDU que par jugement en date du 05 NOVEMBRE 2025, Monsieur [R] [Q], ayant une activité de restauration rapide, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Y] [I]), Mandataire Judiciaire.
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [R] [Q],
Maître [Y] [I], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Y] [I]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE Monsieur [R] [Q] emploie une personne,
QUE le passif définitif s'élève à 31.684,26 €, à 20.211 € à titre provisionnel et à 73.893,90 € de contestations,
QUE la trésorerie, au 27 mai 2026, était de 2.692,35 €,
QUE Monsieur [R] [Q] souhaite transférer son activité aux Villages après avoir accepté une proposition de rachat des 2 cellules dans la Galerie marchande.
QUE Maître [Y] [I] sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [Q] [R] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [R] [Q] sollicite la poursuite de l'activité afin de mesure en œuvre le transfert de l'activé.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité afin de vendre le fonds de commerce et de transférer son activité aux Villages.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de
Monsieur [Q] [R]
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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