T. com. 2104, 16 juin 2026, n° 2026004122

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 004122

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/06/2026

PARTIE EN DEMANDE :

LE COMPTABLE DU PRS DE COTE D'OR [Adresse 1] [Localité 1]

PARTIE EN DÉFENSE :

TRANSRIFQUI (SARL) [Adresse 2]

Numéro SIREN : 981 950 710

Ayant pour avocat plaidant : Maître Oumar BAH

L'affaire a été débattue le 16/06/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRÉSIDENT :

Jérome PRINCE

JUGES :

Cécile FUCHEY

Yannick PARIS

GREFFIER

: Julie MATLOSZ

PRONONCÉ

le 16/06/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par Jérome PRINCE, président d'audience et par Julie MATLOSZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En faits

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001685, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS