T. com. 2202, 17 juin 2026, n° 2026002647
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002647
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 17/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ALPHA AMBULANCE SARL (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ALPHA AMBULANCE SARL.
ATTENDU que par jugement en date du 25 FÉVRIER 2026, la société ALPHA AMBULANCE SARL, ayant une activité d'ambulance transport public routier de personnes taxi transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assurés exclusivement au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [R] [L]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
17 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [A] [Q], gérante de la société, accompagnée de Monsieur [K],
Maître [R] [L], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [R] [L]) expose que la société emploie 16 salariés,
QUE le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 214.615 €,
QUE le chiffre d'affaires, du 01/07/2025 au 30 avril 2026, est de 641.011 € dégageant un excédent brut d'exploitation négatif de 64.595 € et une perte de 71.093 €,
QUE la trésorerie, au 08 juin 2026, était de 22.455 € outre 42.851 € de créances clients à recouvrer,
QUE les loyers sont suspendus vis-à-vis de la société KERHOLOHAN elle-même en procédure de Redressement Judiciaire,
QUE Maître [R] [L] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [K] déclare que la trésorerie est de 16.000 €,
QUE le seuil de rentabilité est atteint pour un chiffre d'affaires mensuel de 65.000 € et que pour le mois de mai il était de 72.000 €.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois et sollicite un prévisionnel.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la société ALPHA AMBULANCE SARL pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 24 FÉVRIER 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 14 OCTOBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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