T. com. 2401, 19 juin 2026, n° 2026P00062
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 19 juin 2026
N° PCL : 2026J00065 SAS LA COUTELLERIE SCHLASS
DEBITEUR
SAS LA COUTELLERIE SCHLASS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 930 918 719 N° de gestion 2024 B 381 Enseigne : #SCHLASS Représentant légal : Mme [G], [H], [Y] [O] Présidente comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Jean-Baptiste TRUNTZER, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 19 juin 2026 par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente et par Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
En date du 11 juin 2026, Mme [G], [H], [Y] [O] Présidente de la SAS LA COUTELLERIE SCHLASS dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de sa société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 juin 2026.
Mme [G], [H], [Y] [O] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements
SUR CE
Attendu que la SAS LA COUTELLERIE SCHLASS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 930 918 719 - 2024 B 381 pour une activité de Achat, vente d'objet de décoration et arts de la table, de couteaux et tous articles tranchants, de mobilier, de tous articles pour la maison, jouets, souvenirs, articles saisonniers, vaisselle, articles cadeaux, bazar, ménagers.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS LA COUTELLERIE SCHLASS aurait un passif à échoir à la somme de 12 512.09 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, la SAS LA COUTELLERIE SCHLASS a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus suite à la mise en demeure du bailleur de libérer le local
commercial en date du 24 mars 2026, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2026,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de l'absence de local commercial et d'une trésorerie trop faible, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires est largement inférieur à 750 000 € et qu'elle n'avait qu'un salarié au cours des six derniers mois précédant l'audience
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS LA COUTELLERIE SCHLASS sans continuation d'activité
Désigne M. [T] [A] en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 24 mars 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de SAS LA COUTELLERIE SCHLASS, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne la SELARL [J] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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