T. com. 2401, 19 juin 2026, n° 2026P00063
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 19 juin 2026
N° PCL : 2026J00066 SAS TACO [Localité 1]
DEBITEUR
SAS TACO [Localité 1] [Adresse 1] RCS BERGERAC : 952 119 949 N° de gestion 2023 B 275 Représentant légal : GROUPE TACO Président comparant par M. [S] [X] assisté de Me Aurélie GIRAUDIER loco Me Marie ROBINEAU [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Jean-Baptiste TRUNTZER, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 19 juin 2026 par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente et par Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
En date du 11 juin 2026, M. [Q] [R] au nom du GROUPE TACO Président de la SAS TACO [Localité 1] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 juin 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [S] [X] au nom du GROUPE TACO a comparu assisté par Me Aurélie GIRAUDIER en présence de M. [Q] [R] ancien salarié et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SAS TACO [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 952 119 949 - 2023 B 275 pour une activité de L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration (sans vente d'alcool), restauration rapide sur place et à emporter, livraison à domicile.
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS TACO [Localité 1] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 46 140.63 €, un passif à échoir à hauteur de 35 564.74 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible en raison du terme du contrat de location-gérance, de la hausse du coût de l'énergie, d'une concurrence exponentielle, des contraintes réglementaires qui s'alourdissent et des difficultés liées au recrutement de personnel ;
Attendu qu'à l'audience, le dirigeant de la SAS TACO [Localité 1] a déclaré que les premiers incidents de paiement, notamment l'impossibilité d'assumer le paiement des charges et des cotisations fiscales et
sociales sont apparus au mois de mai, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2026,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de l'ouverture d'une procédure de conciliation au niveau du GROUPE TACO au cours des 18 derniers mois, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS TACO [Localité 1] sans continuation d'activité Désigne M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [V] [A] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 15 mai 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SAS TACO [Localité 1], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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