T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02915
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Texte de la décision
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LA SOCIETE HRCC IMMO SAS
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DE
JUGEMENT STATUANT EN
GREFFE N° 2026J00804
ROLE N° 2026L02915
DU MERCREDI 17 JUIN 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 19 juillet 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société HRCC IMMO SAS, identifiée sous le n° 847 667 656 RCS BORDEAUX (2019 B 394), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant des activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, la location immobilière et la gérance immobilière, sous l'enseigne GUY HOQUET L'IMMOBILIER,
Par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS,
Par jugement en date du 29 avril 22026 (RG 2026P00529), le Tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société HRCC IMMO SAS,
Par requête du 22 mai 2026, la SCP [O] DE DEURWAERDERE, en ses qualités de commissaire de Justice, nous demande au Tribunal de rectifier le jugement d'ouverture du 29 avril 2026 (RG 2026P00529) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à la date du jugement,
En effet ledit jugement n'indique pas la date du jugement en première page alors qu'il convenait de le dater au mercredi 29 avril 2026,
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »
L'omission de la date du jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la société HRCC IMMO SAS est une omission matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 4 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'omission matérielle sur le jugement en résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire de la société HRCC IMMO SAS du 29 avril 2026 (RG 2026P00243) et indiquera la date du jugement au MERCREDI 29 AVRIL 2026,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT sans audience et en premier ressort.
RECTIFIE l'omission dans la date du jugement en résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire de la société HRCC IMMO SAS et indique que celui-ci date du Mercredi 29 avril 2026 (RG 2026P00243)
ORDONNE la rectification sur les minutes et expédions le jugement en résolution du plan de sauvegarde et liquidation judiciaire de la société HRCC IMMO SAS du 29 avril 2026 (RG 2026P00243) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et a débiteur et par lettre simple aux mandataires de justice.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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