T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02913

LA SOCIETE M.J. [P] SASU

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

DE STATUER DANS LE JUGEMENT

JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION

GREFFE N° 2025J00801

ROLE N° 2026L02913

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société M.J. [P] SASU, identifiée sous le n° 841 084 155 RCS BORDEAUX (2018 B 3712), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de menuiserie bois et toutes activités annexes, et nommé la SELARL [Z] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure simplifiée de la société M.J. [P] SASU, et nommé la SELARL [Z] [I] en qualité de liquidateur,

Par requête en date du 9 juin 2026, la SELARL [Z] [I], en ses qualités, indique au Tribunal qu'une omission de statuer a été constatée dans le jugement de conversion en ce qu'il n'est pas désigné de Commissaire de Justice.

L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »

Le jugement 2026L00894 du 25 mars 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société M.J [P] SASU a bien omis de statuer sur la désignation d'un Commissaire de justice, ainsi il conviendra de rectifier cette omission et de désigner un Commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS