T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02914
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Texte de la décision
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LA SOCIETE VIMAVINSTITUT SASU
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
DE STATUER DANS LE JUGEMENT
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION
GREFFE N° 2025J01177
ROLE N° 2026L02914
DU MERCREDI 17 JUIN 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société VIMAVINSTITUT SASU, identifiée sous le n° 814 362 984 RCS BORDEAUX (2015 B 4235), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'instituts de beauté, réalisation de tous soins esthétiques, beauté des mains et des pieds, vente de tous produits et services liés à ces activités, sous l'enseigne BODY'MINUTE NAIL'MINUTE, et nommé la SELARL [K] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 19 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de sauvegarde de la société VIMAVINSTITUT SASU, et nommé la SELARL [K] [O] en qualité de liquidateur,
Par requête en date du 27 mai 2026, la SELARL [K] [O], en ses qualités, indique au Tribunal qu'une omission de statuer a été constatée dans le jugement de conversion en ce qu'il n'a pas été désigné de Commissaire de Justice.
L'article 462 du code de procédure civile dispose : «
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »
Le jugement 2026L02321 du 19 mai 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société VIMAVINSTITUT SASU a bien omis de statuer sur la désignation d'un Commissaire de justice, ainsi il conviendra de rectifier cette omission et de désigner un Commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT sans audience et en premier ressort.
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Constate que son jugement 2026L02321 du 19 mai 2026 a bien omis de désigner un Commissaire de justice,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELARL [P] [Z] & COMPAGNIE, [Adresse 3], Commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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