T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00491
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00491
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS E2M CONSTRUCTIONS
DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS E2M CONSTRUCTIONS, [Adresse 3],
Comparaissant par Monsieur ABEDUSSEMET AZAK, selon pouvoir de Madame Beyhan COBAN, Présidente.
Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Suivant acte du 10 avril 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
CONDAMNER la société E2M CONSTRUCTIONS SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme principale de 3.781,27 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,
la somme de 325 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026,
les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société E2M CONSTRUCTIONS SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
A l'audience,
La société E2M CONSTRUCTIONS SAS se présente et, à la barre, reconnaît sa dette et sollicite un échelonnement de sa dette sur 7 mois.
La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et maintient ses demandes.
SUR CE,
Nous relèverons que la société E2M CONSTRUCTIONS SAS reconnaît à la barre sa créance et demande qu'un délai de 7 mois lui soit accordé pour s'en acquitter.
Au vu de sa bonne foi, nous dirons qu'il conviendra de faire droit à sa demande et, en conséquence, la condamnerons à régler à la la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST une somme provisionnelle de 3.781,27 €, incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 20 février 2026, date du relevé de compte.
Nous dirons que la société E2M CONSTRUCTIONS SAS pourra s'acquitter de sa dette en 6 mensualités égales à compter du 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir et que le non paiement d'une seule échéance rendra l'intégralité de la dette restant due immédiatement exigible.
Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société E2M CONSTRUCTIONS SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 10 avril 2026, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 200 € que la société E2M CONSTRUCTIONS SAS sera condamnée à payer.
La société E2M CONSTRUCTIONS SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONDAMNONS la société E2M CONSTRUCTIONS SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 3.781,27 € (TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES), incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 20 février 2026, date du relevé de compte.
DISONS que la société E2M CONSTRUCTIONS SAS pourra s'acquitter de sa dette en 6 mensualités égales, la première intervenant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
DISONS que que faute paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible.
CONDAMNONS la société E2M CONSTRUCTIONS SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 200 (DEUX CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société E2M CONSTRUCTIONS SAS aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €,
Dont T.V.A : 6,12 €.
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