T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00502
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00502
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [U] [Q] [T]
DEMANDERESSE
* CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D'[T],
Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* [U] [Q] [T], [Adresse 3] [Localité 2],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, par défaut,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Suivant acte du 8 avril 2026, la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
CONDAMNER la société [Q] [T] [U] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme principale de 4.324,25 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,
la somme de 272,20 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026,
les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la société [Q] [T] [U] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
La société [Q] [T] [U] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [Q] [T] [U] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 8 avril 2026, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [Q] [T] [U] sera condamnée à payer.
La société [Q] [T] [U] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société [Q] [T] [U].
2026R00502
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [Q] [T] [U] à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
* la somme principale de 4.324,25 € (QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES),
* la somme de 272,20 € (DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET VINGT CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 8 avril 2026, date de l'assignation.
CONDAMNONS la société [Q] [T] [U] à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société [Q] [T] [U] aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de :
36,74€,
Dont T.V.A : 6,12 €.
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