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T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00358


Vérifier : T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2026R00358 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
2026R00358
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
Id
6a3665fdcdc6046d47077d7c

Texte de la décision

2,449 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00358

SAS SOFTAIR C/ SNC HERMIONE REAL ESTATE

DEMANDERESSE

SAS SOFTAIR, [Adresse 1],

Représentée par Maître Sonia VECCHIONE, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

SNC HERMIONE REAL ESTATE, [Adresse 3] [Localité 1].

Représentée par Maître Naomi CAZABONNE-PESSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [F] [V], [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 mars 2026 à la requête de la SAS SOFTAIR à l'encontre de la SNC HERMIONE REAL ESTATE pour l'audience du 14 avril 2026 et enrôlée sous le numéro 2026R00358.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 16 juin 2026.

A cette audience,

La SAS SOFTAIR se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à la SAS SOFTAIR de son désistement d'instance et d'action.

CONSTATER l'extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro 2026R00358.

DIRE et JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de procédure et frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance.

La SNC HERMIONE REAL ESTATE se préente et, à la barre, accepte ce désistement.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance de la SAS SOFTAIR sur l'assignation délivrée à la SNC HERMIONE REAL ESTATE et enrôlée sous le numéro 2026R00358.

DONNONS ACTE à la SNC HERMIONE REAL ESTATE de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la SAS SOFTAIR sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 €, dont T.V.A. : 5,12 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.