T. com. 4002, 12 juin 2026, n° 2025003011
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 12/06/2026
DEFENDEUR (S) : [S] [L] [V] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [P] [Y] [W], comparante en personne ME DEL ALAMO Brieuc AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président
JUGE(S) : M. Marc GILLET M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 003011 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001512
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 12/06/2026
Signé électroniquement par Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier.
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