T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026005685
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005685
DEMANDEUR(S): SELARL [T] [F], prise en la personne de Maître [T] [F]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
ADABAT (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [I] [D], non comparante,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
Mandataire judiciaire :
SELARL [T] [F] prise e
en la
personne de Maître [T] [W]
[F]
Juge commissaire :
M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT
2026 005685
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 29/04/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société ADABAT SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité de maçonnerie gros oeuvre, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 02/05/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 17/06/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 17/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus ou dûment appelés :
* Maître [F], mandataire judiciaire,
En présence de M. LAURENT, procureur de la République.
M. DRAPEAU, juge commissaire, a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.
La SAS ADABAT ne s'est pas présentée à l'audience, ni fait représenter.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [F] reprend les termes de sa requête, et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs que :
La société ne semble plus exercer la moindre activité,
La dirigeante est totalement défaillante, et aucun contact avec les organes de la procédure n'a été pris,
Attendu que le juge commissaire, au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ADABAT.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société ADABAT, prise en la personne de sa représentante légale,
MET
fin à la période d'observation,
NOMME
SELARL
[T]
[F]
prise en la personne de Maître [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 17/06/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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