T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026005708

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005708 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S): [X] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [J] [O], assisté de Maître de MASCUREAU du Cabinet ACR En présence de Mme [W] [V], représentante des salariés, ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL [S] [K] prise en la personne de Maître [S] [K] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Jean-Michel COURTOIS PRESIDENT : Mme Virginie YVON JUGES : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme [O]

Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 29/04/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

société [X] SAS

, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL AUTOMATUS, elle-même prise en la personne de son représentant légal, M. [J] [O], exerçant une activité d'organisation, promotion et/ou gestion d'évènements, organisation et ou vente de voyage, de séjours individuels ou collectifs, vente de tous titres de transport et réservation de tous séjours dans les établissements hôteliers ou d'hébergement touristique, organisation de visite et vente de billets de sites touristiques, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 17/06/2026.

A l'audience en Chambre du conseil du 17/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus ou dûment appelés :
* La SAS [X], en la personne de M. [J], assisté de Maître de MASCUREAU, du Cabinet ACR,
* Mme [W], représentante des salariés,

En présence de M. [O], procureur de la République.

M. GUIGNARD, juge commissaire, a transmis son avis écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [K] reprend les termes de son rapport, indique qu'une action en responsabilité a été effectuée à l'encontre de la société cédante [Y] [D] ; que le dirigeant est très impliqué dans la gestion de la société et a engagé des mesures concrètes de réduction des coûts ; que la trésorerie est positive et aucune dette post-procédure n'a été signalée ; que pour ces raisons, elle sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Attendu que la société [X] confirme les dires du mandataire et précise que les signatures de devis sont constantes ;

Attendu que Mme [W] n'émet aucune observation particulière ;

Attendu que le juge commissaire au terme de son avis écrit, et le procureur de la République dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [X].

PAR CES MOTIFS