T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026005681

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005681

DEMANDEUR(S): SELARL [Q] [U], prise en la personne de Maître [Q] [U],

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): M. [O] [W] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [O] [W], non comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [Q] [U] prise en la personne de Maître [Q] [U]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2026 005681

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 29/04/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur patrimoines professionnel et personnel à l'encontre de

M. [O] [W]

, exerçant une activité d'achat revente métaux - élagage travaux de jardinage, vente literie tables chaises meubles, brocante textile linge de maison produits alimentaires, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 29/10/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 17/06/2026.

A l'audience en Chambre du conseil du 17/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus ou dûment appelés :
* Maître [U], mandataire judiciaire,

En présence de M. LAURENT, procureur de la République.

M. [O] ne s'est pas présenté à l'audience, ni fait représenter.

M. DRAPEAU, juge commissaire, a transmis son avis écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître [U] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et indique que :

M. [O] ne s'est présenté à aucune de ses convocations,

Le passif déclaré, composé de déclarations spontanées, atteint la somme de 43.176 euros,

Aucun des éléments demandés par le mandataire n'a été transmis (liste des créanciers, contrats en cours, etc…),

L'attitude du dirigeant ne permet pas d'envisager de solution de redressement

Attendu que le juge commissaire, au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République, dans ses réquisitions orales, émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire sur le périmètre des patrimoines professionnel et personnel de M. [O] [W].

PAR CES MOTIFS