T. com. 6101, 15 juin 2026, n° 2026001161

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001161

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 15/06/2026

DEMANDEUR (S) : SCI SM [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me LEFEVRE Didier PRESENTE

DEFENDEUR (S) : SAS NORMANDIE AMENAGEMENT TRANFORMATION SPECIALISEE VEHICULE (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ABSENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/06/2026 ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. MORIN Xavier PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : Mme JOUIS Claudye ET M. BADIER Philippe ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Mme PELLERIN Sonia, secrétaire assermentée

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 14/04/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L'EGARD DE LA SOCIETE SAS NORMANDIE AMENAGEMENT TRANFORMATION SPECIALISEE VEHICULE (SAS) UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU

LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, LES SOMMES EN CAUSE DE L'ASSIGNATION AYANT ETE ENTIREMENT REGLEES, IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE LADITE INSTANCE,

VU L'ARTICLE R. 631-2 DU CODE DE COMMERCE, UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE ; EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REJETTER LA DEMANDE DE PAIEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

REJETTE LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, [Localité 1]-CI ETANT A L'INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE.

PAR CES MOTIFS,