T. com. 6101, 15 juin 2026, n° 2026001170
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/06/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 02/03/2026 LA SOCIETE DY L'EMBUSCADE (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE DEBIT DE [Localité 1], CAFES, CREATION ET ORGANISATION DE SOIREES A THEME, PUBS, [Localité 2], VENTE A EMPORTER, LOCATION DE [Localité 3] POUR TOUT EVENEMENT - RCS [Localité 4] 993 768 175 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,
VU LA REQUETE EN DATE DU 28/04/2026 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE.
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DY L'EMBUSCADE (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [P] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL C. [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [M] MANDATAIRE JUDICIAIRE,
* LA SARL DY L'EMBUSCADE REPRESENTEE PAR M. [W] [K] ASSISTEE DE ME [S] [R].
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DY L'EMBUSCADE,
VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 11/06/2026 FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DY L'EMBUSCADE.
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DY L'EMBUSCADE.
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DY L'EMBUSCADE.
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SARL DY L'EMBUSCADE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,
AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20/06/2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DY L'EMBUSCADE (SARL) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE DEBIT DE BOISSON, CAFES, CREATION ET ORGANISATION DE SOIREES A THEME, PUBS, TAPAS, VENTE A EMPORTER, LOCATION DE [Localité 3] POUR TOUT EVENEMENT - RCS [Localité 4] 993 768 175,
AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 20/06/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q] [P], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
MAINTIENT M. [D] [B] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
NOMME LA SELARL C. [M] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [M] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 15/06/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. BADIER [N] ASSISTES DE : MME [O] [J], SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
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