T. com. 6101, 15 juin 2026, n° 2026001205
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Texte de la décision
RG 2026 001205 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [D] COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/06/2026
ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, PRESENTE
D'UNE PART ;
ET : N.O.V.O (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE DEFENDERESSE, PRESENTE, REPRESENTEE PAR M. [M] [X] [N] D'UN POUVOIR
D'AUTRE PART ;
LE TRIBUNAL,
PAR ACTE EN DATE DU 29/04/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN [D] VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE [D] REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD [D] LA SOCIETE N.O.V.O (SAS), ET A TITRE SUBSIDIAIRE [D] LIQUIDATION JUDICIAIRE,
LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET ELLE A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE [D] CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION [D] L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2),
LA SOCIETE N.O.V.O (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 803 496 959, ELLE EMPLOIE UN SALARIE, LE TRIBUNAL [D] CEANS EST DONC COMPETENT,
LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU
OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE [D] CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE [D] SES CONCLUSIONS,
LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME [D] 43 651,01 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES FRAIS [D] PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31 DU CODE [D] COMMERCE ; QUE TOUTES LES MESURES [D] RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE,
LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICAIRE ET [D] L'EVENTUEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2),
ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT [D] SES COMPTES AU GREFFE, EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE [D] COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES [D] DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER [D] LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23,
IL APPARAIT QUE LA SOCIETE N.O.V.O (SAS) REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [D] REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES AU DEBAT, QUE LA SOCIETE N.O.V.O (SAS) NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE,
QUE L'ETAT [D] CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU'IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE [D] REDRESSEMENT JUDICIAIRE L'ENTREPMRISE N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE [D] REDRESSEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI [D] SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE [D] COMMERCE ET DU DECRET DU 28.12.2005 ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION [D] 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN [D] REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION [D] L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE [D] PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION [D] L'ENTREPRISE ET AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN [D] LA SITUATION [D] L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN [D] PERMETTRE LA POURSUITE [D] L'ACTIVITE [D] L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN [D] L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF,
LA SOCIETE N.O.V.O (SAS) EMPLOIE MOINS [D] VINGT SALARIES ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3 000 000 D'EUROS MAIS QUE, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT [D] L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT [D] DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT [D] CESSATION DES PAIEMENTS [D] LA SOCIETE N.O.V.O (SAS)
PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE [D] REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE [D] COMMERCE A L'EGARD [D] LA SOCIETE N.O.V.O (SAS) – EXERCANT L'ACTIVITE [D] ACHAT-VENTE, Y COMPRIS IMPORT EXPORT ET LOCATION (SANS CHAUFFEUR) [D] TOUS TYPES [D] VEHICULES MOTORISES ET VENTES [D] PIECES DETACHEES, ACCESSOIRES ASSIMILES – LIEU-DIT [Adresse 3] – RCS [Localité 2] 803 496 959,
FIXE PROVISOIREMENT LA DATE [D] CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/12/2024,
NOMME M. [D] GOUVION [Localité 3] EN QUALITE [D] JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE [D] VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE [D] LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE.
NOMME LA SELARL C. BASSE PRISE EN LA PERSONNE [D] ME [Y] BASSE - [Adresse 4] EN QUALITE [D] MANDATAIRE JUDICIAIRE,
NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE [D] ME [B] [G] - [Adresse 4] EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION,
OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE [D] SIX MOIS ET ORDONNE LE RAPPEL [D] L'AFFAIRE POUR EXAMEN [D] LA SITUATION [D] L'ENTREPRISE A L'AUDIENCE DU :
LUNDI 20/07/2026 A 14H30
EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL [D] COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5]
DIT QU'A DEFAUT [D] PRODUCTION D'UNE COMPTABILITE EN ORDRE DANS LES SIX MOIS DU PRESENT JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE RENOUVELLERA PAS LA PERIODE D'OBSERVATION.
DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA SOCIETE DEBITRICE VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE IL/ELLE DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENT(E) OU REPRESENTE (E)
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES MANDATAIRES [D] JUSTICE POUR LADITE AUDIENCE ET AVISER LE MINISTERE PUBLIC [D] [Localité 4]-CI,
DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRONT ADRESSER, DANS LE DELAI [D] DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT [D] LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DEBITRICE
DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE [D] CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [D] L'ARTICLE R 621-20 DU CODE [D] COMMERCE, AU MOINS HUIT JOURS AVANT LA DATE [D] RAPPEL [D] L'AFFAIRE,
DIT QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEVRA IMPERATIVEMENT INFORMER AVANT L'AUDIENCE [D] RAPPEL, LE JUGE-COMMISSAIRE, LE PROCUREUR [D] LA REPUBLIQUE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE CAS ECHEANT LE OU LES CONTROLEUR(S), DES RESULTATS [D] L'EXPLOITATION, [D] LA SITUATION [D] TRESORERIE ET [D] LA CAPACITE PREVISIBLE DU DEBITEUR A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,
DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL [D] L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE [D] COMMERCE,
DIT QUE LA SOCIETE N.O.V.O (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [D] L'ARTICLE R622-9 DU CODE [D] COMMERCE, A LA FIN [D] CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS AINSI QUE LES MANDATAIRES JUDICIAIRES, LES EVENTUELS CONTROLEURS DES RESULTATS [D] L'EXPLOITATION, [D] LA SITUATION [D] TRESORERIE ET [D] SA CAPACITE PREVISIBLE A FAIRE FACE AUX CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.622-17 DU CODE [D] COMMERCE (CREANCES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE),
DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE D'AUDIENCE [D] RAPPEL,
DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.622-6-2 ET L.631-14 ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE [D] COMMERCE LE REPRESENTANT LEGAL [D] L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA LISTE [D] SES CREANCIERS, DU MONTANT [D] SES DETTES ET DES PRINCIPAUX CONTRATS EN [Localité 5] ET DEVRA LES INFORMER DES INSTANCES EN [Localité 5] AUXQUELLES IL/ELLE EST PARTIE ET CECI, DANS LE DELAI [D] HUIT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,
DIT QUE CES INFORMATIONS DEVRONT EGALEMENT ETRE COMMUNIQUEES AU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE [D] RAPPEL,
INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LE DELAI [D] DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE REPRESENTANT LEGAL [D] LA PERSONNE MORALE DEBITRICE OU LE DEBITEUR PERSONNE PHYSIQUE, ASSISTE [D] L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE, LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT LES SALARIES, AFIN D'ELIRE LEUR REPRESENTANT ; LE PROCES-VERBAL [D] DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES, OU LE PROCES-VERBAL [D] CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [D] L'ARTICLE R621-14 DU CODE [D] COMMERCE,
FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT [D] LA LISTE DES [Localité 6] DECLAREES UN DELAI [D] NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,
NOMME LA SELARL [O]-ANTOINE - [Adresse 6] COMMISSAIRE [D] JUSTICE EN QUALITE [D] COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE, A RECEPTION [D] LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT, [D] DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS ET [D] PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS [D] LA SOCIETE N.O.V.O (SAS) (ARTICLE L 641-4)
DIT QUE LA SELARL [O]-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE [D] CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU OU DES MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DESIGNE(S) CI-DESSUS, CECI DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS LE PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU [D] CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE CI-DESSUS DESIGNE, PAR LETTRE [Localité 7] ET FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA SOCIETE DEBITRICE PAR ACTE D'HUISSIER [D] JUSTICE,
ORDONNE LES MESURES [D] PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI, AINSI QUE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT TOUTE VOIE [D] RECOURS ;
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES [D] REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL [D] COMMERCE D'ALENCON LE 15/06/2026 OU TAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. BADIER PHILIPPE D ASSISTES LORS DES DEBATS [D] : MME [P] [J], SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
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