T. com. 6101, 15 juin 2026, n° 2026001985
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Texte de la décision
RG 2026 001985 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/06/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 04/05/2026 LA SOCIETE SARL LENOIR - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE CHAUSSURES ET ACCESSOIRES DE LA PERSONNE - RCS [Localité 1] 576 250 153 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,
VU LA REQUETE EN DATE DU 10/06/2026 DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [W] SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LENOIR.
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL LENOIR, REPRESENTE PAR MAITRE OLIVIER RIBOT A INDIQUE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
ONT COMPARU :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [W], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
* LA SELARL C. [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [E], MANDATAIRE JUDICIAIRE
* LA SARL LENOIR, REPRESENTEE PAR ME OLIVIER RIBOT, AVOCAT AU BARREAU DU MANS
* MME [T] [A], REPRESENTANTE DES SALARIES
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A REQUIS LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LES PROBLEMES DE SANTE DU DIRIGEANT NE LUI PERMETTENT PAS D'ENVISAGER DE POURSUIVRE SON ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE, QU'UNE RECHERCHE DE REPRENEUR A ETE MISE EN PLACE MAIS QUE LES SALARIES ONT INDIQUE NE PAS SOUHAITER POURSUIVRE LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE D'UNE REPRISE DE L'ENTREPRISE; QU'UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DES STOCKS FAIT L'OBJET D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE; QUE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE NE CONDUIRA QU'A AGGRAVER LE PASSIF DE L'ENTREPRISE; QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LENOIR AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27/06/2026,
LE CONSEIL DE LA SARL LENOIR À INDIQUE ETRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU'IL EST FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27/06/2026,
LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION,
AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27/06/2026,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL [Adresse 2] - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE CHAUSSURES ET ACCESSOIRES DE LA PERSONNE - RCS [Localité 1] 576 250 153,
AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27/06/2026, AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] [W],
MAINTIENT M. [L] [M] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
NOMME LA SELARL C. [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [E] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 15/06/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. BADIER [Q] ASSISTES DE : MME [Z] [F], SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.
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