T. com. 6303, 17 juin 2026, n° 2025008207

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 17/06/2026

Prorogation examen clôture : TECHNI RENOV (SARL) RG 2025 008207 PC 41224197 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 MAI 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 16 MAI 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société TECHNI RENOV (SARL) - 4, Rue de Perignat - 63800 Cournon-d'Auvergne, travaux de bâtiment et plus particulièrement d'électricité, plomberie, plâtrerie, peinture, carrelage, faïence, menuiserie intérieure et extérieure (achat) + montage ossatures bois (création)

Ce Tribunal a désigné Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [M] [H] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société TECHNI RENOV (SARL) a comparu à l'audience par ses cogérants,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TECHNI RENOV (SARL) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 28 JUILLET 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TECHNI RENOV (SARL) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 28 JUILLET 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Michel JALENQUES.