T. com. 6303, 9 juin 2026, n° 2026002976

AFFAIRE : SAS FO RGINAL INDUSTRIE / SASU RJ INDUSTRIE

RO LEGENERAL : N° 2026 002976

ORDONNANCE DE REFERE

DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS FORGINAL INDUSTRIE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Charles-Philippe GROS, cabinet AVK ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SASU RJ INDUSTRIE

en abrégé RJI, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la SAS FORGINAL INDUSTRIE a fait assigner la SASU RJ INDUSTRIE à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 24 mars 2026, aux fins d'entendre :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu l'article 1217 du Code civil,

Vu l'article 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces du dossier,

Condamner la société RJI RJ INDUSTRIE à payer et porter à la société FORGINAL INDUSTRIE la somme de 19 073, 64 € TTC, outre les pénalités de retard au taux BCE + 10 % prévues contractuellement ;

Condamner la société RJI RJ INDUSTRIE à payer et porter à la société FORGINAL INDUSTRIE la somme de 40 €, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement selon décret 2012-1115 ;

Débouter la société RJI RJ INDUSTRIE de l'ensemble de ses conclusions, demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société RJI RJ INDUSTRIE à payer et porter à la société FORGINAL INDUSTRIE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société RJI RJ INDUSTRIE aux entiers dépens, mais également à supporter le coût des droits proportionnels prévus par les articles A.444-10 à A.444-52 du Code de commerce ;

Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire appelée à l'audience du 24 mars 2026 a fait l'objet d'un renvoi, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 28 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 prorogé au 9 juin 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A l'audience, la SAS FORGINAL INDUSTRIE expose que, la SASU RJ INDUSTRIE faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, elle se désiste de l'instance et conserve à sa charge les frais.

La SASU RJ INDUSTRIE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Sur ce,

A l'audience, la SAS FORGINAL INDUSTRIE se désiste de l'instance à l'égard de la SASU RJ INDUSTRIE ; cette dernière n'est ni présente ni représentée.

Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la SAS FORGINAL INDUSTRIE, qui se désiste de ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS FORGINAL INDUSTRIE et nous déclarons dessaisi,

Condamnons la SAS FORGINAL INDUSTRIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.