T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026006148

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : ISTANBUL (SAS) RG 2026006148 PC 41226181

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 avril 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ISTANBUL (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité salon de thé et vente de boissons sans alcool.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [U] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [N] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ISTANBUL (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 11 juin 2026.

Attendu que la société ISTANBUL (SAS) représentée par Monsieur [Z] [J] assisté de son traducteur Monsieur [S] [L] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [A] [W] ont comparu.

Attendu que le mandataire indique à l'audience que le dirigeant n'a pas démontré que la société ISTANBUL (SAS) était en mesure de faire face à ses obligations à court et moyen terme dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies, que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que la société ISTANBUL (SAS) et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ISTANBUL (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ISTANBUL (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [U] [E] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [G] [X] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [N] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.