T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026006149

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : WORLD 63 (SAS) RG 2026 006149 PC 41226188

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur [R] GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 avril 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société WORLD 63 (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité d'achat et de vente de tous produits liés à l'environnement cosmétique et à la parfumerie discount.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 27 mai 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [S] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société WORLD 63 (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société WORLD 63 (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 11 juin 2026.

Attendu que la société WORLD 63 (SAS) a fait défaut et que Madame [C] [V], salariée, ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [U] [Y] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que les restructurations engagées au sein du groupe n'ont pas permis de concrétiser les perspectives de redressement envisagées, et que le Tribunal de commerce de Nantes a, en conséquence, converti les procédures de redressement judiciaire des sociétés du groupe en procédures de liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant de la société WORLD 63 (SAS) a donné son accord écrit pour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société WORLD 63 (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société WORLD 63 (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [R] [M] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [L] [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [B] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.