T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026005642

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : Monsieur [S] [O] [D] RG 2026 005642 PC 41226157

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 avril 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [S] [O] [D] - [Adresse 1],

Ce Tribunal a désigné Monsieur [T] [A] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour Monsieur [S] [O] [D] à l'audience du 28 mai 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Faut d'éléments fournis à l'audience, l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 11 juin 2026.

Attendu que Monsieur [S] [O] [D] et la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [V] [X] ont comparu.

Attendu que le mandataire judiciaire indique à l'audience que faute documents comptables, d'assurance et d'éléments justificatifs fournis par Monsieur [S] [O] [D], il est impossible d'envisager des mesures de restructuration pour remédier aux difficultés identifiées.

Que malgré un renvoi dans le but d'obtenir des éléments permettant de poursuivre la période d'observation, Monsieur [S] [O] [D] n'a rien transmis.

Attendu que Monsieur [S] [O] [D] déclare bénéficier d'une assurance décennale, mais n'est pas en mesure de justifier de cette couverture par la production d'une attestation correspondante.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies, que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, Monsieur [S] [O] [D] n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [O] [D].
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [S] [O] [D] - [Adresse 1],

Désigne Monsieur [J] [R] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [I] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.