T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026007396

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

Résolution de plan et liquidation judiciaire : DIAM MANAGEMENT (SAS) RG 2026 007396 PC 41223276

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28 juillet 2023 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société DIAM MANAGEMENT (SAS) - [Adresse 1].

Par jugement en date du 25 juillet 2024 ce Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Ces mêmes jugements ont désigné la SELAS AJ UP représentée par Maître [J] [C] en qualité d'administrateur judiciaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [D] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 27 février 2025 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société DIAM MANAGEMENT (SAS) en désignant la SELAS AJ UP représentée par Maître [J] [C] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 6 mai 2026, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société DIAM MANAGEMENT (SAS).

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société DIAM MANAGEMENT (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 11 juin 2026.

Attendu que la société DIAM MANAGEMENT (SAS) a fait défaut et que la SELAS AJ UP représentée par Madame [X] [Q] et la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [E] [T] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la société DIAM MANAGEMENT (SAS) n'est plus en mesure d'honorer le paiement du dernier dividende en raison des difficultés financières des filiales et de la mise en liquidation judiciaire de la société DIAM GROUPE.

Attendu que la société DIAM MANAGEMENT (SAS) est dans l'incapacité de poursuivre son activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société DIAM MANAGEMENT (SAS) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire.

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 27 février 2025 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DIAM MANAGEMENT (SAS).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société DIAM MANAGEMENT (SAS) arrêté par jugement du 27 février 2026 et ouvre à l'encontre de la société DIAM MANAGEMENT (SAS) - [Adresse 1] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe au 27 février 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [R] [O] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [U] [P] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [D] en qualité de liquidateur,

Désigne SELARL [Adresse 2] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.