T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026000777
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000777
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Adresse 1] (SASU) [Adresse 2]
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [H] représenté à l'audience par Mme [V] [J], selon pouvoir -[Adresse 1] (SASU)
Attendu que par jugement en date du 16/12/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PAU CENTRE IMMOBILIER (SASU) et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [H] -Juge-commissaire : Monsieur F. LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP [U] ET LABORIE
Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
La SASU [Adresse 1] sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique qu'aucune nouvelle pièce n'a été communiquée dans les délais impartis.
Il précise que le passif a été vérifié le 29 mai 2026 en présence de la débitrice et devrait être compris entre 72 000 euros et 82 000 euros au terme des contestations en cours.
Il ajoute que la débitrice ne s'est pas acquittée des frais de procédure et qu'il ne peut se prononcer de manière éclairée sur le renouvellement
Aux termes de l'article L. 621-3 du code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, la société comparaît et le passif a fait l'objet d'une vérification récente, estimée à ce stade entre 72 000 euros et 82 000 euros.
Toutefois, l'absence de communication de pièces nouvelles, l'absence de règlement des frais de procédure et les contestations en cours ne permettent pas encore d'apprécier utilement la faisabilité d'un plan.
Il n'est pas pour autant établi, à ce jour, que le redressement soit manifestement impossible.
Il convient donc de renouveler la période d'observation pour six mois, tout en fixant un rappel intermédiaire rapproché afin de vérifier la communication des pièces, le règlement des frais de procédure, l'état exact du passif et les capacités financières de la société
Le tribunal ordonnera toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et passera les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-1, L. 631-15 et R. 622-9 du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de PAU CENTRE IMMOBILIER (SASU), pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
15/09/[Immatriculation 1]:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats de la période d'observation ou qu'il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l'entreprise s'avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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