T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026002733

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002733

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame N.PYCHOU

: PRESIDENT

Monsieur E. PENE

Monsieur L. BOURGUIGNON

Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

KMK 64 (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

827 558 339

NE COMPARANT PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [U] représentée à l'audience par Mme [C] [G], selon pouvoir,

Vu la convocation faite à KMK 64 (SAS) d'avoir à comparaître à l'audience du 16/06/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Par jugement du 21/04/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec rappel à deux mois à l'égard de KMK 64 (SAS) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [U] -Juge-commissaire : Monsieur F. LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CARRERE ET LABORIE

Le mandataire judiciaire expose que le dirigeant ne s'est pas présenté et ne s'est pas manifesté et que les courriers de convocation ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu ».

Il précise qu'aucune liste certifiée des créanciers, aucune comptabilité et aucun élément financier n'ont été communiqués.

Il sollicite, par requête, l'examen d'une liquidation judiciaire, faute d'éléments fiables permettant de poursuivre le redressement sans risque d'aggravation de la situation des créanciers.

SUR CE

Aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce, au terme du délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités suffisantes à cette fin ; il peut, si le redressement est manifestement impossible, prononcer la liquidation judiciaire.

Aux termes de l'article R. 622-9 du même code, le débiteur informe le mandataire judiciaire de ses résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes.

En l'espèce, l'absence de comparution de la société KMK 64, le retour des convocations avec la mention « destinataire inconnu », l'absence de comptabilité et l'absence de liste des créanciers font gravement obstacle à l'appréciation de la situation réelle de l'entreprise.

Ces carences ont conduit le ministère public et le juge-commissaire à émettre un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Toutefois, à ce stade du rappel à deux mois, il convient d'accorder un ultime délai bref afin de permettre à la société de se présenter, de remettre les documents indispensables et de permettre au tribunal de statuer sur pièces actualisées.

La période d'observation sera donc poursuivie, avec rappel intermédiaire rapproché, aux fins de vérifier la situation de l'entreprise et de statuer, le cas échéant, sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal en prendra acte et ordonnera la poursuite de la période d'observation et toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et passera les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS