T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026001929
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4158852
Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001929
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON
Monsieur E. PENE
Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
EURL NATURE (SARLU) [Adresse 1] 844 437 558 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [P], commissaire à l'exécution du plan, représenté à l'audience par Mme [U] [R] [S] selon pouvoir.
Le Tribunal,
Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLU NATURE, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [P], a été désignée commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 18 mars 2026, elle a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Par courrier du 10 juin 2026, la SELARL EKIP', ès qualités, indique que la créance inférieure à 500 euros a été réglée et que le premier dividende a été distribué aux créanciers.
Elle précise, en conséquence, se désister de sa requête aux fins de résolution du plan de continuation.
SUR CE
Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.
En l'espèce, le commissaire à l'exécution du plan, auteur de la requête, justifie de la régularisation ayant motivé sa demande initiale et déclare expressément se désister.
Ce désistement met fin à l'instance en résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire.
Il convient donc d'en constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours,
Vu les articles 385 et 399 du code de procédure civile,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,
CONSTATE le désistement de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [G] [P], commissaire à l'exécution du plan de la SARLU NATURE,
CONSTATE l'extinction de l'instance introduite aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une liquidation judiciaire,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure,
La Greffière, Maître C.HOUZELOT
Le Président.
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