Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2026002270


Vérifier : T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2026002270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/06/2026
Numéro
2026002270
Lieu / cour
6502
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
6a367831cdc6046d4708a17f

Texte de la décision

3,201 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 002270 (4156613) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce

JUGEMENT DU LUNDI 15/06/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 15/06/2026)

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressement judiciaire : LA SARLU AURE SPORT
* [Adresse 2]

Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : Mme Pierrette BROUEILH, Mme Laétitia BROCHEC - Greffier : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL

Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.

Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [I] - Dirigeant social : M. [N] [D]

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 15/12/2025, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA SARLU AURE SPORT,

LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [I] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Une période d'observation de six mois a été ouverte,

Lors de l'audience du 15/06/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois

SUR QUOI

Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée,

Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,

Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le

débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de LA SARLU AURE SPORT aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 21/12/2026 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de proroger cette poursuite de période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.

Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.