T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026003563
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159630
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003563
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur [Y] [W]
Monsieur [L] [O]
Maître C.HOUZELOT
: JUGES
: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[N] (SAS) [Adresse 1] 932 689 359 COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
Suivant déclaration en date du 09/06/2026,
[N] (SAS)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de : -M. [N] [V] présidente de
[N] (SAS)
La société [N] sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée et expose exercer une activité de travaux de façade, avec cinq salariés.
Elle indique subir une baisse du nombre de chantiers, une concurrence accrue, une dégradation des marges et des retards de paiement de clients constructeurs.
Elle précise avoir tenté des échéanciers, notamment avec l'URSSAF et la CIBTP, sans parvenir à régulariser sa situation, et ne disposer d'aucun chantier validé pour le mois de juin 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article [L] 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce, la société déclare un passif échu et à échoir de 33 206,90 euros et une trésorerie disponible de 7 555,37 euros.
Les dettes échues comprennent notamment des dettes sociales, salariales, fiscales et fournisseurs, alors que l'activité ne permet plus d'assurer le paiement normal des charges et des prochains salaires.
L'état de cessation des paiements est donc établi et sera provisoirement fixé au 31 mai 2026, date déclarée par le débiteur.
Le redressement est manifestement impossible dès lors que les démarches amiables de règlement ont échoué, que la trésorerie est insuffisante, qu'aucun chantier n'est confirmé pour le mois suivant et qu'aucune perspective sérieuse de poursuite ou de redressement n'est présentée.
La société ne déclare aucun bien immobilier.
Elle emploie cinq salariés à ce jour et n'a pas dépassé cinq salariés au cours des six mois précédant l'ouverture.
Son chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos le 30 septembre 2025 s'élève à 176 176 euros.
Ces chiffres étant inférieurs ou égaux aux seuils de cinq salariés et 750 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le chiffre d'affaires étant inférieur au seuil de 300 000 euros prévu pour le délai de clôture porté à un an, le renvoi aux fins d'examen de la clôture sera fixé dans le délai de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles [L] 631-1, [L] 640-1, [L] 640-4, [L] 641-1, [L] 641-2, [L] 641-9, [L] 642-19, [L] 644-1 et suivants, [L] 644-5, R. 640-1, R. 641-1 et suivants, D. 641-10 et D. 641-10-1 du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [N] (SAS) La réalisation de travaux de façades, incluant notamment la pose et l'application d'enduits de façades, la rénovation et la réparation de façades, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement. [Adresse 1] 932 689 359
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2026,
Désigne
Monsieur [D] [G]
en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur M. [K],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [F] [H] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [Z] ET LABORIE [Adresse 3],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
04/12/2026 à 09:00
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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