T. com. 6403, 16 juin 2026, n° 2026003562
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159629
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003562
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU
: PRESIDENT
Monsieur [X] [C]
Monsieur [Y] [A]
Maître C.HOUZELOT
: JUGES
: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 16/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 1] (SARLU) [Adresse 1] 509 387 957 COMPARANT EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
Suivant déclaration en date du 09/06/2026,
[Localité 1] (SARLU)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de : -M. [E] [R] gérant de
[Localité 1] (SARLU)
La société [Localité 1] sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée et expose que l'activité ne permet plus de dégager de revenus suffisants, que les dettes fiscales et sociales ne peuvent plus être réglées et que la poursuite de l'exploitation n'est plus envisageable.
Elle indique ne disposer d'aucune trésorerie utile, n'employer aucun salarié et ne détenir aucun immeuble.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article [Y] 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce le passif exigible déclaré s'élève à 12 845 euros, principalement constitué de dettes fiscales et sociales, alors que la trésorerie disponible est nulle.
L'actif mentionné consiste essentiellement en éléments d'exploitation et en un fonds de commerce, lesquels ne constituent pas un actif immédiatement disponible pour régler les dettes exigibles.
L'état de cessation des paiements est donc établi et sera provisoirement fixé au 1er octobre 2025, date déclarée par le débiteur.
Le redressement est manifestement impossible dès lors que l'activité est arrêtée ou ne génère plus de ressources, qu'aucune perspective de poursuite viable n'est présentée et que le dirigeant sollicite lui-même la liquidation.
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles [Y] 640-1, [Y] 640-4, [Y] 641-1, [Y] 641-2, [Y] 641-9, [Y] 642-19, [Y] 644-1 et suivants, R. 640-1, R. 641-1 et suivants, D. 641-10 et D. 641-10-1 du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Localité 1] (SARLU) Boucherie, vente de produits carnes, de produits d'épicerie, de fruits et légumes, ainsi qu'une activité accessoire de vente d'objets mobiliers [Adresse 2][Localité 2] 509 387 957
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025,
Désigne
Monsieur [B] [J] [L]
en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [G] [N],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [Z] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [I] ET LABORIE [Adresse 4],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
04/12/2026 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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