T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2025004848
Vérifier : T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2025004848 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 004848 (4156621) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce
JUGEMENT DU LUNDI 15/06/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 15/06/2026)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Sauvegarde : HOLDING ALTITUDE AVENIR (SAS) - [Adresse 2]
Présents aux débats en chambre du Conseil
: Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : Mme Pierrette BROUEILH, Mme Laétitia BROCHEC - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. [I] [B]
Présent au Prononcé du Jugement: M. Jean-Michel JULIAN, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [S] [L] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] [H] - Dirigeant social : [E] [C]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 15/12/2025, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de HOLDING ALTITUDE AVENIR (SAS),
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] [H] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
Lors de l'audience du 15/06/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de HOLDING ALTITUDE AVENIR (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 21/12/2026 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de sauvegarde ou de prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire si les conditions légales sont réunies.
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.