T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2025004692
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 004692 (4156539)
JUGEMENT DU LUNDI 15/06/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 15/06/2026)
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Redressement judiciaire : JPA LTDC (SARL) - [Adresse 2] judiciaire 878 550 862
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : Mme Pierrette BROUEILH, Mme Laétitia BROCHEC - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition : - Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [R]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 16/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de JPA LTDC (SARL),
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [X] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte et renouvelée.
Le terme de la période d'observation est fixé au 15/06/2026.
Lors de l'audience du 15/06/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois, sur le fondement de l'article L631-7 du code de commerce.
SUR QUOI
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée pour le débiteur,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Monsieur le procureur de la république requiert sur l'audience la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de maximale de six mois.
Il convient en conséquence d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la procédure pour une durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS
, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de JPA LTDC (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 21/09/2026 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de maintenir cette période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif et d'en effectuer le dépôt au greffe de ce tribunal, et d'en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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