T. com. 6502, 15 juin 2026, n° 2026000930

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 000930 ()

NAC : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 15/06/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/06/2026)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: Mme Pierrette BROUEILH Mme Laétitia BROCHEC GREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)

Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du 28/01/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SARL [Z] à son audience du 16/02/2026.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 15/06/2026.

SUR QUOI

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,

Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,

Tel est le cas en l'espèce,

Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

DES DEPENS

L'action en justice est imputable au défaut de paiement de la SARL [Z]

Il convient donc de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,