T. com. 7301, 19 juin 2026, n° 2026R00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2026
Références : 2026R00052
ENTRE :
Société de droit luxembourgeois TOKIO MARINE EUROPE S.A.
[Adresse 1] Luxembourg LUXEMBOURG Agissant par son établissement situé en France au [Adresse 2]
Représentée par Me Thomas LEMARIÉ ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Daniel CATALDI ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 3]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 5 juin 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 11 mai 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la société de droit luxembourgeois TOKIO MARINE EUROPE S.A. à l'encontre de la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE.
La société de droit luxembourgeois TOKIO MARINE EUROPE S.A. a remis au greffe le 4 juin 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 5 juin 2026 au cours de laquelle la société de droit luxembourgeois TOKIO MARINE EUROPE S.A. a déclaré que les parties se sont accordées.
Il y a lieu de relever que la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la société de droit luxembourgeois TOKIO MARINE EUROPE S.A. a déclaré se désister de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance et le désistement d'action,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la société de droit luxembourgeois TOKIO MARINE EUROPE S.A. supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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