T. com. 7501, 2 juin 2026, n° 2026036380
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Texte de la décision
*1DE/06/58/15/81*
LRAR: -M. [S] [F] [N] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026036380
P.C.
: P202602316
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [U], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833 995 400), anciennement au [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [S] [F] [N] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par M. [Z] [F], [Adresse 4], mandataire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 03/03/2026 au greffe du tribunal d'Evry une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire.
Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal de commerce d'Evry s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris en application de l'article R. 600-1.
La procédure a été transmise au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, en application des dispositions de l'article 97, 1er alinéa du CPC.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [U] est inscrite désormais au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 833995400 et exerce une activité de bureau d'étude sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] (anciennement au [Adresse 2]).
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/05/2026 puis sur renvoi le 02/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS [U] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 327 337,00 euros.
* le passif s'élève à 562 180,14 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter, modifie sa demande et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'article R.600-1 du Code de commerce.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* l'arrêt de l'activité depuis 09/2025,
* le départ des salariés,
* la perte de clientèle,
* un passif trop important.
Mme [V] [O], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en l'absence de trésorerie et de prévisionnels.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS [U]
[Adresse 1]
Activité : Commerce de gros
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Evry : 833995400
Anciennement au [Adresse 2]
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025 qui correspond à la date de l'injonction de la Société Générale de mettre fin au découvert bancaire.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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