T. com. 7608, 17 juin 2026, n° 2026004407

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2026 004407

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le :

17 juin 2026

Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 13 mai 2026

DEMANDEUR:

EURO LOC (SAS) - [Adresse 1]

représentée par Me Marion LEBRUN, de la SCP CHAPRON LEBRUN, avocate au barreau de Caen, plaidant par Me Anne LOUISET, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

RI ENERGIE (SAS) - [Adresse 2] non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

Par contrat de location courte durée du 19 juin 2025, la société RI ENERGIE a loué auprès de la société EURO-LOC un véhicule de marque BMW et de type 118D, immatriculé [Immatriculation 1], jusqu'au 20 juillet 2025.

La société RI ENERGIE n'a pas rendu le véhicule à la date prévue du 20 juillet 2025. Elle a cependant continué à régler les indemnités de jouissance jusque fin décembre 2025. Depuis janvier 2026, la société RI ENERGIE a cessé tout règlement et n'a toujours pas rendu le véhicule.

Le 12 mars 2026, la société EURO-LOC a déposé plainte pour vol de véhicule avec escroquerie.

Le 18 mars 2026, la société EURO-LOC a mis en demeure, par courrier recommandé, la société RI ENERGIE de restituer le véhicule sous 48 heures et de lui régler la somme de 2.262,80 €, somme arrêtée au 23 février 2026.

La société RI ENERGIE n'a pas restitué le véhicule et n'a pas réglé les sommes dues.

C'est dans ces conditions que, par acte du 10 avril 2026 de Me [I] [P], commissaire de justice associé à Rouen, la société EURO-LOC a fait assigner la société RI ENERGIE devant le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé, à l'audience du 13 mai 2026.

Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société RI ENERGIE, il a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que cette dernière a bien son siège social à l'adresse indiquée. Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice par lettre simple. L'acte a été déposé à l'étude.

La société RI ENERGIE n'a pas comparu à l'audience du 13 mai 2026. La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par son assignation, la société EURO-LOC demande au président du tribunal de :

ordonner la restitution du véhicule BMW 118D immatriculé [Immatriculation 1] à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 800 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de l'ordonnance et ce pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l'astreinte ;

dire qu'à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision à intervenir, le commissaire de justice en charge de l'exécution sera autorisé à solliciter le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin pour récupérer le véhicule ;

dire qu'à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision à intervenir, en l'absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l'accès, le commissaire de justice chargé de l'exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l'exécution ;

dire que dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule aux frais de la société RI ENERGIE.

condamner la société RI ENERGIE à payer à la société EURO-LOC la somme de 2.262,80 € à titre de provision à valoir sur les préjudices subis arrêtés au 23 février 2026 avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 mars 2026 ;

condamner par provision la société RI ENERGIE à payer, à titre d'indemnité de jouissance du véhicule, à compter du 23 février 2026 et jusqu'à restitution effective de ce dernier en bon état de marche, à la société EURO-LOC SAS les sommes suivantes :

la somme provisionnelle de 750 € TTC par mois pour le véhicule BMW 118D immatriculé [Immatriculation 1] ;

condamner la société RI ENERGIE à payer à la société EURO-LOC la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, la société EURO-LOC fait valoir que :

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 873 du code de procédure civile, la société EURO-LOC est fondée à demander la restitution du véhicule BMW 118D immatriculé [Immatriculation 1], toujours conservé par la société RI ENERGIE. Elle est également

fondée à demander la condamnation de la société RI ENERGIE à lui verser, à titre de provision, la somme de 2.262,80 €.

En application du contrat de location, la société EURO-LOC est en droit de solliciter une indemnité de jouissance jusqu'à la date de restitution effective du véhicule.

La société RI ENERGIE, non comparante, ne conclut pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifeste à l'ordre public.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code prévoit : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :

La société EURO-LOC démontre par sa production de pièces que le véhicule BMW 118 D immatriculé [Immatriculation 1] ne lui a pas été restitué par la société RI ENERGIE à la date prévue du 20 juillet 2025, en application du contrat du 19 juin 2025, contrat régulièrement signé par cette dernière.

Le juge des référés constate également que la société EURO-LOC a été dans l'obligation de déposer plainte pour vol du véhicule auprès des autorités de police en date du 12 mars 2026, du fait de l'absence de restitution.

En conséquence, il convient d'ordonner la restitution par la société RI ENERGIE du véhicule BMW 118D immatriculé [Immatriculation 1] à la société EURO-LOC, dans les 48 heures suivant la décision, sous astreinte de 800 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification de l'ordonnance et ce pendant 30 jours, se réservant le renouvellement mais non la liquidation de l'astreinte.

Le juge des référés dit également qu'à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision, le commissaire de justice en charge de l'exécution sera autorisé à solliciter le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin pour récupérer le véhicule ; qu'à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision, en l'absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l'accès, le commissaire de justice chargé de l'exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l'exécutions, ce

même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule aux frais de la société RI ENERGIE.

Sur la demande de provision au titre des factures impayées :

La société EURO-LOC démontre, par les pièces qu'elle apporte au dossier, que sa créance à l'égard de la société RI ENERGIE est certaine, liquide et exigible.

Outre le contrat de location régulièrement signé, elle fournit les factures de location des mois de janvier, février et mars 2026 qui sont restées impayées et qui restent dues compte tenu de l'absence de restitution du véhicule. Le montant dû à ce titre s'élève, déduction faite d'un avoir de 145,40 €, à la somme de 2.104,60 €.

Elle fournit, de plus, les factures relatives aux amendes pénales qu'elle a dû régler en lieu et place de la société RI ENERGIE, comme le prévoit l'article VI du contrat de location, soit au total la somme de 158,20 €.

La société RI ENERGIE, non présente et non représentée, n'a jamais soulevé aucune contestation.

Il convient de condamner la société RI ENERGIE à payer à la société EURO-LOC la somme totale de 2.262,80 € à titre de provision à valoir sur les préjudices subis arrêtés au 23 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2026.

Sur la demande de provision au titre de l'indemnité de jouissance :

Le véhicule n'ayant pas été rendu à la date du 20 juillet 2025 comme prévu par le contrat de location, la société EURO-LOC est en droit de réclamer que la société RI ENERGIE soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 750 € par mois à compter du 1er avril 2026 et non du 23 février 2026.

En effet, contrairement à ce que réclame la société EURO-LOC, à savoir la même condamnation à effet du 23 février 2026, le juge des référés constate que la facturation du mois de mars 2026 a déjà été prise en compte dans les 2.262,80 € réclamés ci-dessus.

Il convient, en conséquence, de condamner la société RI ENERGIE à payer, à titre d'indemnité de jouissance du véhicule et à titre provisionnel, la somme de 750 € par mois à la société EURO-LOC à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à restitution effective de ce dernier.

Sur l'article 700 et les dépens :

La société EURO-LOC ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner la société RI ENERGIE à lui régler la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS