T. com. 7702, 15 juin 2026, n° 2025F00437
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026
N° 2025F00437
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société à responsabilité limitée de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 451 618 904,
Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX MENDES-GIL, agissant par Me Sébastien MENDES-GIL, Avocat au Barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET :
La société QUITUS, société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse représentée par Me Arnaud Pelpel, Avocat au Barreau de Paris,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Le 20 décembre 2019, la société QUITUS a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule de marque SKODA, type KAMIQ BUSINESS 1.6 TDI 116 DSG7 6CV, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 30 532,76 euros TTC. Ce contrat prévoyait 25 loyers mensuels d'un montant unitaire de 381,54 euros et un kilométrage autorisé de 65 000 km.
Le 4 mars 2022, un avenant a été conclu entre les parties afin de prolonger la durée du contrat de 12 mois supplémentaires et d'ajouter un forfait complémentaire de 35 000 km, portant ainsi le kilométrage total autorisé à 100 000 km.
Le véhicule a été restitué à l'issue de cette période. Le procès-verbal de restitution et d'inspection du véhicule, établi le 2 mars 2023, a fait apparaître des frais de remise en état d'un montant de 843,60 euros.
Par ailleurs, le compteur du véhicule indiquait un kilométrage total de 120 041 km, soit un excédent de 20 041 km par rapport au plafond contractuel.
Le contrat prévoit que les kilomètres excédentaires sont facturés à hauteur de 0,050 euro TTC pour les 20 % de kilométrage supplémentaire autorisés, soit 20 000 km, et au-delà, une majoration de 50 % s'applique, soit 0,075 euro TTC par kilomètre.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé, le 7 août 2024, une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a formulé les demandes suivantes :
Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions,
Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 7 août 2024, date de la mise en demeure, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet au 7 août 2024,
Condamner la société QUITUS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 7 191,70 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 7 août 2024 jusqu'au complet paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation,
Ne pas accorder de délai de paiement,
Condamner la société QUITUS au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamner la société QUITUS aux entiers dépens.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 17 novembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 20 avril 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions n°1 du 16 janvier de la SELAS CLOIX MENDES-GIL, dans l'intérêt de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
Aux conclusions en défense du 15 décembre 2025 de Me [Y] [E], dans l'intérêt de la société QUITUS.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la créance relative aux frais de remise en état
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH invoque le contrat de location, notamment son article 17, qui prévoit que le véhicule doit être restitué en bon état de fonctionnement et de propreté, exempt de détériorations autres que celles consécutives à l'usage normal.
Elle produit le procès-verbal de restitution et d'inspection du véhicule (Pièce n°7), établi le 2 mars 2023, qui fait apparaître des frais de remise en état d'un montant de 843,60 euros. Elle sollicite le paiement de cette somme.
La société QUITUS reconnaît le montant de 843,60 euros au titre des frais de remise en état, conformément au procès-verbal de restitution (Pièce n°7). Elle déclare être prête à régler cette somme.
En conséquence, le tribunal condamnera la société QUITUS au paiement de la somme de 843,60 euros au titre des frais de remise en état.
Sur le dépassement kilométrique
Le contrat de location prévoit que les kilomètres excédentaires sont facturés selon un barème progressif. Les 20 % de kilométrage supplémentaire autorisés (soit 20 000 km) sont facturés à 0,050 euro TTC, et au-delà, une majoration de 50 % s'applique.
Le véhicule a été restitué avec 120 041 km, soit un excédent de 20 041 km.
La demanderesse sollicite le paiement de 1 041 euros, décomposé en 1 000 euros (20 000 km x 0,050 euro) et 41 euros (41 km x 0,100 euro, majoration de 50 %).
La société QUITUS reconnaît avoir effectué 20 041 km au-delà du plafond autorisé.
Elle accepte de payer 1 000 euros pour les 20 000 premiers km supplémentaires (à 0,050 euro TTC) et 3,075 euros pour les 41 km restants (à 0,075 euro TTC, majoration de 50 %), soit un total de 1 003,075 euros, arrondi à 1 003,75 euros.
Le tribunal condamnera la société QUITUS sur les bases du calcul suivant : 1 000 euros pour les 20 000 premiers km supplémentaires (à 0,050 euro TTC) et 3,075 euros pour les 41 km restants (à 0,075 euro TTC, majoration de 50 %), soit un total de 1 003,075 euros, arrondi à 1 003,75 euros.
Sur le montant global de la créance invoquée
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement d'une créance totale de 7 191,70 euros, décomposée en 95,40 euros de frais contentieux et 7 096,30 euros de frais de remise en état. Elle invoque son décompte de créance (Pièce n°5).
Le tribunal constate que la somme de 7 191,70 € réclamée n'a aucune base légale ni justification.
En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de cette demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles.
Les dépens seront mis à la charge de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société QUITUS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 843,60 euros au titre des frais de remise en état,
CONDAMNE la société QUITUS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 003,75 euros au titre du dépassement kilométrique,
DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre des intérêts contractuels,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société QUITUS aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 20 avril 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, M. Christophe THIRIET, M. Jean-François RANSON, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 15 juin 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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