T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026L01288

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 8 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [U] [I] DE JUVIGNY, Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

SARL DDMC [Adresse 1]

Qu'une période d'observation a été ouverte,

Que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [J], Mandataire judiciaire, mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [S] [J], mandataire judiciaire, M. [T] [D], gérant de la SARL DDMC, Mme [Q] [L], représentant des salariés,

Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [N], Administrateur judiciaire associée

[Adresse 2]

En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.