T. com. 7801, 8 juin 2026, n° 2026P00530

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 8 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEURS:

SAS [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Mme [Z] [H], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 21 avril 2026 pour l'audience du 19 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 66 010,67 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine :

Une première taxation d'office portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2020 en matière de TVA,

Un contrôle sur pièces portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 en matière de TVA,

Une seconde taxation d'office portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2023 en matière de TVA,

Une amende fiscale portant sur la période du 01/04/2018 au 31/03/2020 pour défaillance déclarative au titre des déclarations d'impôt sur les sociétés,

La contribution foncière des entreprises des années 2021, 2022, 2023 et 2024,

et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [K] [E] [Adresse 4]

La SAS [K] [E] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 828305490,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

M. [D] [J] représentant avec pouvoir le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, M. [C] [K], président de la SAS [K] [E].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la pole de recouvrement specialise de l ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que SAS [K] [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, le dirigeant de la société [K] [E], présent à l'audience, a indiqué que la société ne fonctionnait plus depuis deux ans et demi, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidtion judiciaire,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Que compte tenu de l'antériorité de la dette fiscale, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 8 décembre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [K] [E] [Adresse 4]

Fixe provisoirement au 8 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [R] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [L] [V].

Nomme Me [M] [I] [Adresse 5] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [C] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [U] [O], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de

Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 8 juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.