T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026P00543

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS BND TRADING [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [V] [H], huissier des Finances Publiques, en date du 17 avril 2026 pour l'audience du 19 mai 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 15 juin 2026 par : Mme [I] [F], représentant le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], M. [B] [T] [U], président de la SAS BND TRADING.

EXPOSE DES FAITS

Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 29 886,01 euros, montant ayant pour origine :

Une proposition de rectification portant sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2021 en matière de TVA :

Une taxation d'office portant sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA ;

Le dépôt sans paiement de la déclaration de TVA de l'année 2020 et des pénalités d'assiette pour 2021;

La contribution foncière des entreprises des années 2023 et 2024 ;

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS BND TRADING [Adresse 2]

La SAS BND TRADING est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 883365181,

Et possède la qualité de commerçant,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Mme [I] [F], représentant le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].

M. [B] [T] [U], président de la SAS BND TRADING.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que le dirigeant de la SAS BND TRADING a, lors de l'audience, indiqué qu'il souhaite poursuivre son activité,

Que la SAS BND TRADING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois,

Que compte tenu de l'ancienneté de la dette, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS BND TRADING [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 15 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Gwendall BOTHOREL.

Nomme Me [K] [G] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du

Jeudi 23 Juillet 2026 à 14 Heures 00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS BND TRADING.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les

conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.