T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026P00542

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS PLANETE TRANSPORT [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [U] [A], huissier des Finances Publiques, en date du 23 avril 2026 pour l'audience du 19 mai 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 15 juin 2026 par : Mme Séverine JANSON, représentant le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].

EXPOSE DES FAITS

Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 33 548 euros, montant ayant pour origine :

Une taxation d'office en matière de TVA portant sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

Le dépôt sans paiement du bilan d'activité en matière d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 08/02/2022 au 31/12/2022 ;

Les acomptes de TVA du mois de décembre 2023 ;

Des pénalités d'assiette pour les mois de juin à septembre 2024 ;

Le prélèvement à la source non reversé pour les mois de septembre 2023 à mai 2024;

La contribution foncière des entreprises de l'annee 2024.

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS PLANETE TRANSPORT [Adresse 2]

La SAS PLANETE TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 910112531,

Et possède la qualité de commerçant,

A l'audience de ce jour, a comparu : Mme Séverine JANSON, représentant le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1].

La SAS PLANETE TRANSPORT n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que malgré les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer, aucun paiement spontané n'a été fait,

Que sur les cinq saisies à tiers détenteur notifiées, deux ont permis de recouvrer la somme de 22 339 €, ce qui reste insuffisant pour désintéresser le demandeur,

Que la SAS PLANETE TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois,

Que compte tenue de l'ancienneté de la dette, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 15 décembre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS PLANETE TRANSPORT [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 15 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [J], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [F].

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [H], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du

Jeudi 23 Juillet 2026 à 14 Heures 00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS PLANETE TRANSPORT.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.