T. com. 6101, 15 juin 2026, n° 2026000700
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 15/06/2026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
ENTRE :
MME [G] [I] [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE REPRESENTEE PAR ME [U] [S], AVOCATE AU BARREAU D'ALENCON, SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
D'UNE PART,
ET : EURL LE RESTO DU [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE REPRESENTEE PAR ME [X] [B], AVOCATE AU BARREAU D'ARGENTAN
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
PAR ACTE EN DATE DU 09/03/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A SON EGARD,
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/05/2026 LE TRIBUNAL DE CEANS A DESIGNE M. [M] [Y] EN QUALITE DE JUGE COMMIS AYANT POUR MISSION DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE EURL [Adresse 4] (SARL).
A LA SUITE DU RAPPORT DEPOSE PAR LE JUGE COMMIS, LA PARTIE DEFENDERESSE A ETE DUMENT CONVOQUEE POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'ELLE A COMPARU, REPRESENTEE PAR ME [X] [B],
LE CREANCIER EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 8 768,46 EUROS CORRESPONDANT A DES DOMMAGES ET INTERETS, DES CONGES PAYES RESTANT DUS, UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX INTERETS AU TAUX ACTUEL DE 12,21%, UNE PROVISION POUR INTERETS A ECHOIR, A L'ARTICLE 700 ET A L'INDEMNITE ARTICLE 37, DES FRAIS, DES EMOLUMENTS PROPORTIONNEL ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE ET DES FRAIS DE PROCEDURE SUIVANT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 24 OCTOBRE 2024 CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 2023 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTAN DEFINIFIF ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT MISES EN OEUVRE SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE L'ETAT DES INSCRIPTIONS AU GREFFE REVELE UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA BANQUE CIC NORD-OUEST POUR UN MONTANT DE 30 000,00 EUROS,
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, A COMPARU, REPRESENTEE PAR ME [X] [B]
LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2)
IL RESULTE DU RAPPORT DU JUGE-COMMIS A L'ENQUETE ET DES ELEMENTS FOURNIS AU TRIBUNAL QUE COMPTE TENU DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, L'ABSENCE DU DIRIGEANT DE DROIT AINSI QU'A LA GESTION DE FAIT EXERCEE PAR UNE PERSONNE FRAPPEE D'UNE INTERDICTION DE GERER, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APPARAIT JUSTIFIEE,
LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.
ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE. EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLE L.232-21 A L232-23,
IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR L'EVENTUEL DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUEL POURSUITE D'ACTIVITE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE EURL LE RESTO DU 120 (SARL),
PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE EURL LE RESTO DU 120 (SARL) - LIEU DIT [Adresse 5] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUTES ACTIVITES COMMERCIALES, ORGANISATION DE SOIREES, EVENEMENTIELLES, RESTAURATION TRADITIONNELLE ET RAPIDE - RCS [Localité 1] 852 078 492 -
VU L'ARTICLE R. 631-2 D U CODE DE COMMERCE, UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE DEMANDE ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE,
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/12/2024,
NOMME M. [Z] [P] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL C. [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [F] - [Adresse 6] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,
OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,
DIT QUE CETTE AFFAIRE REVIENDRA A L'AUDIENCE DU:
LUNDI 20/07/[Immatriculation 2]:00
EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 7]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,
DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE IL/ELLE DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENT(E) -
DIT QU'A L'AUDIENCE DE RAPPEL, AU VU DE LA REQUETE EVENTUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU AU VU DU RAPPORT QUI SERA ETABLI PAR LE DEBITEUR OU LA SOCIETE DEBITRICE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI SERA DEPOSE AU GREFFE HUIT JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, (FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE),
LE TRIBUNAL CONTROLERA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631.15 DU CODE DE COMMERCE, SI LES CAPACITES DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE SONT SUFFISANTES POUR MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION OU A DEFAUT, VOIR ORDONNER LA CESSATION PARTIELLE DE L'ACTIVITE OU PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 640.1 DU CODE DE COMMERCE SONT REUNIES,
DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES,
DIT QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRA ADRESSER UN RAPPORT AU GREFFE, AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC, SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ET CECI AU MOINS 8 JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL,
DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET A TOUT MOMENT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DU JUGE-COMMISSAIRE, INFORMER CES DERNIERS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE TRIBUNAL, DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE,
INVITE S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-14 DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 2] DECLAREES, UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT,
NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 8] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT, UN INVENTAIRE PRECIS ET DE PROCEDER A LA PRISEE DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE (ARTICLE L 641-4),
DIT QUE LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU
PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, ET FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA SOCIETE DEBITRICE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAIS NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 15/06/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. BADIER PHILIPPE ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: MME PELLERIN SONIA, SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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