T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026003667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 09/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003667 2026000488

MBI (SARL)

Dossier : PC/08839

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Didier LERISSON

Juge

: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en l'absence de perspective de redressement,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le

09/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

MBI (SARL)

[Adresse 1]
[Adresse 2]

[Localité 1]
[Localité 2]

B
[Localité 3]
950
[Cadastre 1]
* 2014
B
226

Par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé le renouvellement de la période d'observation.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/06/2026, la société MBI (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [O] [R], accompagné de Madame [M], associée et assisté de Maître [I], s'associe à la requête en conversion déposée,

La SELARL [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [F] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire indiquant que la société MBI n'a plus d'activité à ce stade. Elle vient d'être autorisée par ordonnance du 12.05.2026 rendue par le juge commissaire à accomplir l'acte étranger à la gestion courante que constitue la cession d'un immeuble pour une valeur de 800.000 €. Ce bien est grevé de suretés pour un montant supérieur au prix de vente de sorte que le passif ne pourra être apuré. Dès lors, la conversion en liquidation est inéluctable.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que la SELARL [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [F] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure

Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise MBI n'a plus d'activité ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS