T. com. 8501, 6 mai 2026, n° 2026001438
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Texte de la décision
R.G. : 2026001438
P.C. : 2025J86
Code : 681
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SAS GETEX
[Adresse 1]
Activité : gestion administrative la gestion administrative, comptable technique de tte entreprise textile, la prestation de services communs a l'industrie textile. La conception, la fabrication et la commercialisation de tous pro- duits textiles et matériel de production. La prise de participation dans tte entreprise sous quelque
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 334 029 873 (1985B00393)
Attendu
que par jugement du 04 mars 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée exceptionnelle de 6 mois la période d'observation, et a fixé au 06 mai 2026 à 14H15 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées,
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [Q] [W] née [Y], Présidente de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendue en ses explications,
Attendu que Madame [N] [I], représentante des salariés, a comparu,
Attendu que Madame [A] [M], responsable comptabilité, a également comparu,
Attendu
que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [X] [U], administrateur judiciaire, est représentée par Madame [C] [D], collaboratrice,
Attendu
que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [V], mandataire judiciaire, a comparu,
Attendu
qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans l'optique de la réalisation d'un plan de cession.
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Sur rapport du Juge-Commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate
que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence maintient :
SAS GETEX
[Adresse 1]
gestion administrative la gestion administrative, comptable technique de tte entreprise textile, la prestation de services communs a l'industrie textile. La conception, la fabrication et la commercialisation de tous pro- duits textiles et matériel de production. La prise de participation dans tte entreprise sous quelque
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 1985B00393 (334 029 873)
en période d'observation, laquelle prendra fin au 02 septembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit
que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal le 02 septembre 2026 à 14h15, en Chambre du Conseil, au 1er étage, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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