T. com. 9201, 17 juin 2026, n° 2026F00122

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 juin 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] comparant par Me [Q] [N] [Adresse 2] et par SELARL SIGRIST et Associés [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS LABEL ENERGIE [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 28 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 juin 2026,

EXPOSE DES FAITS

Le 27 février 2023, la SAS LABEL ENERGIE, ci-après « LE », ayant pour activité les travaux d'installation thermique, conclut auprès de la société LEASEWELL, un contrat de location ayant pour objet le financement de deux copieurs de marque KYOCERA modèle 308CI, numéros de série RM12610493 et RM12913116, ainsi que deux scanners de marque EPSON, numéros de série X43D038409 et X43D03839.

Le contrat d'une durée irrévocable de 66 mois qui prévoit le règlement de loyers trimestriels d'un montant de 780 € HT soit 936 € TTC à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 1er juillet 2028, est cédé par LEASEWELL à BNP PARIBAS LEASE GROUP, ci-après « BNPLG », le 29 mars 2023, pour un montant de 17 082,46 € TTC.

Après avoir réglé deux loyers à BNPLG, LE cesse tout règlement à compter du mois d'octobre 2023.

Par LRAR en date du 17 avril 2024, BNPLG met en demeure LE de lui régler la somme d'un montant de 3 017,07 € TTC au titre des échéances impayées. En vain.

Par LRAR en date du 2 mai 2024, BNPLG notifie LE de la résiliation du contrat de location et la met en demeure de lui régler la somme de 22 579,47 € TTC et de lui restituer les matériels objets dudit contrat. En vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, signifié par remise à personne, BNPLG assigne LE devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Constater que la résiliation de plein droit du contrat de location n° AIN70058 est intervenue le 2 mai 2024 en application des stipulations de l'article 14 de ses conditions générales ;

Condamner LE à payer à BNPLG la somme de 20 520,27 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 3017,07 € TTC au titre des 3 loyers trimestriels arriérés (primes d'assurance groupe incluses) au jour de la résiliation du contrat (3 x 849,70 € HT soit 1005,70 € TTC);
* 14 586,00 € HT soit 17 503,20 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation -article 14 des conditions générales se décomposant comme suit :

13 260,00 € HT soit 15 912,00 € TTC au titre des 17 loyers à échoir x 780,00 € HT, soit 936 € TTC ;
* 1 326,00 € HT soit 1 591,20 € TTC au titre de la pénalité de 10% des loyers à échoir ;

Condamner LE à restituer sans délais, à ses frais et risques, à BNPLG les deux copieurs multifonction de marque KYOCERA modèle 308CI, numéro de série RM12610493 et RM12913116 et leurs accessoires, ainsi que deux scanners de marque EPSON, modèle Workforce DS-410, numéro de série X43D038409 et X43D03839, tels que désignés dans la facture n°04001656 émise le 29 mars 2023 par LEASEWELL ;

Autoriser BNPLG à appréhender lesdits matériels objets du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamner LE à payer à BNPLG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

LE, bien que régulièrement convoquée, ignore l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

A l'issue de l'audience du 28 avril 2026, BNPLG, seule partie présente, ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise la partie présente.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

BNPLG expose qu'elle dispose de l'ensemble des justificatifs à l'appui de sa demande et les verse aux débats.

LE ne fait connaître aucun moyen en défense.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L'article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».

BNPLG verse notamment aux débats :

Le contrat de location en date du 27 février 2023 signé par LE, accompagné de ses conditions générales signées par LE, ainsi que le bon de livraison de 2 copieurs KYOCERA et deux scanners EPSON en date du 29 mars 2023, également signés par LE;

Le décompte détaillé à la date de résiliation, le 2 mai 2024, intégrant les loyers échus non réglés pour un montant de 3 017,07 € TTC ainsi que l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir augmentés d'une pénalité de 10% pour un montant de 17 593,20 € TTC, soit la somme totale de 20 520,27 € TTC.

Les conditions générales du contrat de location stipulent à l'article 14-Résiliation : « (…) en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme de loyer (…) le locataire pourra être résilié de plein droit, huit jours après une lettre de mise en demeure recommandée restée sans effet.(…) En cas de résiliation le locataire devra immédiatement : restituer l'équipement loué (…) verser au loueur ou cessionnaire une somme égale au montant éventuel des loyers impayés au jour de la résiliation ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 % (…). ».

Le prononcé de la résiliation, le 2 mai 2024, est effectué plus de huit jours après l'envoi de la mise en demeure du 17 avril 2024, conformément aux stipulations de l'article 14.

Le calcul du décompte justifiant de l'indemnité de résiliation est également conforme aux mêmes stipulations qui impose la restitution de l'équipement loué.

Il s'en infère que la demande de restitution auprès de BNPLG des copieurs et scanners loués par LE est bien fondée et que BNPLG dispose à l'encontre de LE d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 20 520,27 € TTC.

Il ne sera toutefois pas fait droit à la demande d'appréhension des matériels, si besoin au concours de la force publique, les tribunaux de commerce n'ayant pas à connaître l'exécution forcée de leur décision conformément aux dispositions de l'article 877 du code de procédure civile.

La demande d'intérêts de retard au taux légal à compter du 12 janvier 2026, date de l'assignation, ainsi que leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil est de droit.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera LE à payer à BNPLG la somme de 20 520,27 € TTC augmentée d'intérêts de retard au taux légal à compter du 12 janvier 2026 ;

Ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamnera LE à restituer à BNPLG les deux copieurs KYOCERA, modèle 308CI, numéro de série RM12610493 et RM12913116 et leurs accessoires, ainsi que deux scanners de marque EPSON, modèle Workforce DS-410, numéro de série X43D038409 et X43D03839, déboutant de la demande d'exécution forcée.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits BNPLG a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence le tribunal condamnera LE, à payer à BNPLG la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Sur l'exécution provisoire

S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; LE succombe.

En conséquence le tribunal condamnera LE aux dépens.

PAR CES MOTIFS