T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026L01923
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00902 SAS FREEWAY N° RG: 2026L01923
DEMANDEUR :
SELARL [O] mission conduite par Me [N] [X] [O] liquidateur judiciaire précédemment désigné de la SAS FREEWAY [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR:
SAS FREEWAY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 917854366 2022 B 8602 Représentant légal : M. Eric ADERDOR [Adresse 3], Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 16 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 25 octobre 2023, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS FREEWAY la procédure de liquidation judiciaire et a désigné SELARL [O] mission conduite par Me [N] [X] [O] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 24 février 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Vu l'article L.643-13 du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte d'un l'actif de 17 258,96 euros versés par un client, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SAS FREEWAY.
Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
PRONONCE
la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SAS FREEWAY
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 917854366 - 2022 B 8602
activité : - L'Édition de publications périodiques, de journaux ou de magazines, sur tout support et par tout moyen, - La réalisation de reportage, la production vidéo ou télévisuelle, la photographie dans tous les domaines - Toute activité connexe telle que la publicité, la régie, l'évènementiel…etc. - Et plus généralement toute opération pouvant y contribuer, telle que l'acquisition de droits immobiliers et la participation à toute société ou entreprise pouvant se rattacher à l'objet social. clôturée par jugement en date du 24 février 2026,
Nomme M. [W] [L], juge commissaire,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire SELARL [O] mission conduite par Me [N] [X] [O] [Adresse 1]
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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