T. com. 9201, 9 juin 2026, n° 2026R00591
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 juin 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00591
DEMANDEUR
SARL TRAFIC COMMUNICATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Nathalie LE BORGNE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [R] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
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2026R00591
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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