T. com. 9301, 17 juin 2026, n° 2026P00671

N° de Minute 2026P01717

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00671

Le 17 juin 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [N] [S]

DEFENDEUR :

M. [Q] [L] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 402705842 N° de gestion 2026 F 50044

non comparant

Délibéré par :

Président

: M. Hervé BARDIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 juin 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01247

Par acte en date du 17 février 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 14 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [L] [Q].

La créance invoquée, qui s'élève à 54 326,52 € dont 2 970,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 402705842 N° de gestion 2026 F 50044 est donc artisan.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 9 juin 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [N] [S].

M. [Q] [L] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation indique qu'il s'agit d'une créance personnelle, que la créance s'élève à 58K€ et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [Q] [L] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 402705842 N° de gestion 2026 F 50044

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 décembre 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Hervé BARDIN ;

Mandataire Judiciaire : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [D] [O] [Adresse 3]. ;

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par cotisations impayées.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 01/09/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.